Réponse rapide
En France, un commerçant ne peut ni revendre, ni annoncer la revente d’un produit en l’état en dessous de son prix d’achat effectif (article L442-5 du Code de commerce). Le Black Friday n’est pas une exception, contrairement aux soldes. L’amende peut atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France. Calculez un prix plancher par produit avant toute promotion.
Un concurrent passe sous votre prix plancher ?
Une alerte de seuil vous prévient, pour décider sans vous mettre en infraction.
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La revente à perte en 46 secondes
La règle, un exemple chiffré, les exceptions et l’amende, en vidéo.
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Vendre à perte pour le Black Friday ? En France, c’est interdit. La règle : tu ne peux pas revendre un produit en l’état en dessous de son prix d’achat effectif. Ni même l’annoncer. Exemple : ton casque te revient à 40 €, remises, taxes et transport compris. Au Black Friday, tu l’affiches à 35 €. Revente à perte. Et le Black Friday, ce ne sont pas des soldes. Or les soldes font partie des rares exceptions, comme la cessation d’activité ou les produits démodés. C’est un délit : tu risques une amende jusqu’à 0,4 % de ton chiffre d’affaires annuel HT. Alors calcule ton prix plancher produit par produit. Et si un concurrent descend plus bas, ne le suis pas les yeux fermés.
Voix de synthèse (IA) · exemples fictifs
À l’approche du Black Friday, la tentation est forte de suivre un concurrent qui casse ses prix, quitte à passer sous son propre prix d’achat. En France, c’est interdit dans la plupart des cas, et l’interdiction vise aussi la simple annonce du prix. Voici comment calculer votre seuil de revente à perte, les exceptions prévues par la loi et quoi faire quand un concurrent descend plus bas que vous.
Qu’est-ce que la revente à perte ?
L’article L442-5 du Code de commerce interdit à tout commerçant « de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif ». Trois éléments comptent :
- Revendre : la règle vise les produits qu’un commerçant achète pour les revendre.
- En l’état : le produit est revendu tel qu’il a été acheté, sans transformation.
- Annoncer : afficher un prix sous le seuil sur votre site, dans une newsletter ou une publicité est déjà visé par le texte, même avant toute vente.
Comment calculer le seuil de revente à perte ?
Le seuil de revente à perte est le prix d’achat effectif. Le Code de commerce le définit ainsi :
Exemple fictif pour un casque audio :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix unitaire net sur la facture d’achat | 30,00 € HT |
| Autres avantages financiers du fournisseur (5 %) | − 1,50 € |
| Transport, ramené à l’unité | + 1,50 € |
| Sous-total | 30,00 € HT |
| TVA à 20 % | + 6,00 € |
| Prix d’achat effectif (seuil) | 36,00 € TTC |
Affiché à 35 € TTC le jour du Black Friday, ce casque serait revendu à perte, même pour un euro d’écart. À 36 €, la vente reste légale, mais ne rapporte rien : le seuil légal ne tient compte ni de vos frais d’expédition, ni des commissions de paiement ou de marketplace, ni de la publicité. Votre prix plancher économique est donc plus élevé que le seuil légal.
Deux cas particuliers : le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 0,9 pour les grossistes qui vendent exclusivement à des professionnels indépendants et, selon la DGCCRF, d’un coefficient de 1,10 jusqu’au 15 avril 2028 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux. Une e-épicerie dont le prix d’achat effectif est de 10 € ne peut donc pas revendre ce produit sous 11 €.
Le Black Friday est-il une exception ?
Non. La loi prévoit sept exceptions, et le Black Friday n’en fait pas partie. Même chose pour le Cyber Monday ou les French Days : ce sont des opérations commerciales, pas des cas prévus par le texte.
| Exception (art. L442-5, II) | En pratique |
|---|---|
| 1° Cessation ou changement d’activité commerciale | Ventes volontaires ou forcées liées à une fermeture ou à un changement d’activité. |
| 2° Produits à caractère saisonnier marqué | Pendant la période terminale de la saison des ventes et entre deux saisons. |
| 3° Produits démodés ou dépassés techniquement | Produits qui ne répondent plus à la demande générale : collection passée, ancienne génération. |
| 4° Réapprovisionnement à la baisse | Pour un produit identique racheté moins cher, le prix de la nouvelle facture devient la référence. |
| 5° Alignement de certains magasins | Magasins de moins de 300 m² (alimentaire) ou de 1 000 m² (non alimentaire) alignés sur un prix légalement pratiqué dans la même zone d’activité. |
| 6° Produits périssables menacés d’altération rapide | À condition que l’offre ne fasse l’objet d’aucune publicité à l’extérieur du point de vente. |
| 7° Produits soldés | Pendant les soldes, au sens de l’article L310-3 du Code de commerce. |
Les soldes ont lieu durant deux périodes par an, dont les dates sont fixées par arrêté (article L310-3). Selon la DGCCRF, les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi de janvier et les soldes d’été le dernier mercredi de juin, et ces dates s’appliquent aussi à la vente en ligne. Le Black Friday, fin novembre, tombe en dehors.
Peut-on s’aligner sur un concurrent qui vend moins cher ?
C’est la question la plus fréquente quand on surveille ses concurrents. La réponse courte : pas en dessous de votre prix d’achat effectif. La seule exception d’alignement (5°) vise des magasins d’une surface de vente limitée, qui s’alignent sur un prix légalement pratiqué dans la même zone d’activité. Le texte ne prévoit pas de droit général à suivre n’importe quel site concurrent. Si vous pensez être dans ce cas, faites valider votre situation par un conseil.
Un concurrent peut afficher un prix inférieur à votre seuil pour des raisons qui lui sont propres : meilleures conditions d’achat, fin de série, cessation d’activité. Plutôt que de le suivre :
- Vérifiez la comparaison. Même référence, même état, même lot ? Comparez le prix final, livraison comprise (voir éviter les erreurs de matching produit).
- Regardez la durée. Une baisse d’un jour n’appelle pas la même réponse qu’un repositionnement durable : l’historique des prix fait la différence.
- Renégociez vos conditions d’achat. Si vous vous réapprovisionnez moins cher, la nouvelle facture devient votre référence (exception 4°).
- Jouez sur d’autres leviers : disponibilité, délai de livraison, service, ou promotion sur un autre produit dont la marge le permet.
- Mesurez le coût d’une baisse. Même au-dessus du seuil, une remise peut exiger beaucoup plus de ventes pour garder le même bénéfice (voir l’impact d’une remise sur la marge).
Quelles sanctions pour la revente à perte ?
- Une amende pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos.
- Une amende pouvant être portée à la moitié des dépenses de publicité lorsqu’une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif.
- La cessation de l’annonce peut être ordonnée, et une société déclarée responsable encourt l’affichage ou la diffusion de la décision.
Ce plafond proportionnel au chiffre d’affaires résulte de la rédaction en vigueur depuis le 15 avril 2025 (loi n° 2025-337 du 14 avril 2025). Beaucoup de pages citent encore l’ancienne amende de 75 000 € : vérifiez la date de vos sources.
Comment éviter la revente à perte pendant vos promotions ?
- Calculez un prix plancher par produit à partir de vos factures (prix net, avantages, taxes, transport) et enregistrez-le dans votre catalogue.
- Contrôlez le prix final après toutes les remises : promotion, code promo et remise panier se cumulent. Deux remises successives de 20 % et 10 % font 28 %, pas 30 % (voir les remises successives).
- Vérifiez aussi vos prix barrés : la remise annoncée doit partir du prix le plus bas des 30 derniers jours (voir la règle des 30 jours).
- Réglez une alerte sur votre seuil. Dans Competiprice, une alerte de seuil vous prévient quand le prix d’un concurrent passe sous un montant que vous fixez, par exemple votre prix plancher. Vous savez aussitôt qu’il ne faut pas le suivre et vous préparez une autre réponse.
- Conservez vos justificatifs : factures, conditions commerciales et historique de vos prix.
Sans inscription. Ensuite, une alerte de seuil par produit suffit pour être prévenu.
Questions fréquentes sur la revente à perte
La revente à perte est-elle autorisée pendant le Black Friday ?
Non. Le Black Friday ne fait pas partie des sept exceptions prévues par l’article L442-5 du Code de commerce. Hors de ces exceptions, dont les produits soldés pendant les périodes légales de soldes, un produit ne peut pas être revendu sous son prix d’achat effectif.
Comment calculer le seuil de revente à perte ?
Partez du prix unitaire net de la facture d’achat, retirez les autres avantages financiers accordés par le fournisseur, puis ajoutez les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA), les taxes spécifiques et le transport. Le résultat est le prix d’achat effectif, sous lequel la revente est interdite hors exceptions.
Quelle est l’amende pour revente à perte ?
Jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, et jusqu’à la moitié des dépenses de publicité si une annonce publicitaire affiche un prix inférieur au prix d’achat effectif (rédaction en vigueur depuis le 15 avril 2025).
Peut-on vendre à perte pendant les soldes ?
Oui : les produits soldés au sens de l’article L310-3 du Code de commerce font partie des exceptions. Les soldes ont lieu pendant deux périodes par an fixées par arrêté, y compris pour la vente en ligne.
Un e-commerçant peut-il s’aligner sur un concurrent moins cher que son prix d’achat ?
En principe non. L’exception d’alignement vise des magasins de moins de 300 m² (alimentaire) ou de 1 000 m² (non alimentaire) qui s’alignent sur un prix légalement pratiqué dans la même zone d’activité. Hors exceptions, le prix ne doit pas descendre sous le prix d’achat effectif.
Sources consultées le 30 septembre 2026 : Code de commerce, article L442-5 et article L310-3 ; DGCCRF, Revente à perte : quelles sont les obligations du vendeur ? et Soldes : droit des consommateurs et obligations des commerçants. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.