Conditions d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du service Competiprice par tout client professionnel. Toute utilisation vaut acceptation pleine et entière.

Le service fournit des outils de collecte automatisée, d'historisation et de visualisation de prix concurrents. Il appartient au client de vérifier la conformité légale de ses usages.

Accès réservé aux professionnels : le service n'est pas destiné aux consommateurs (Code de la consommation non applicable).

Évolution : les fonctionnalités peuvent évoluer. Les versions mises en ligne font foi. Toute modification substantielle des présentes sera annoncée par email 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et gère les droits internes de ses utilisateurs.

Les identifiants sont strictement personnels ; toute action réalisée avec ceux-ci est réputée émaner du client.

Le client met en œuvre les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des accès (rotation des mots de passe, restriction des partages).

Competiprice peut suspendre ou résilier un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes.

Le client s'assure que la collecte des URLs et données concurrentielles respecte le droit applicable (propriété intellectuelle, conditions d'utilisation des sites sources, droit de la concurrence, RGPD le cas échéant).

Le client obtient toute autorisation requise avant d'exploiter des données issues de sites tiers et reste seul responsable de leur interprétation et utilisation.

Le client garantit que les données qu'il fournit (URLs, informations produits, export/import) sont licites, exactes et exemptes de virus ou scripts malveillants.

Le client s'engage à ne pas détourner ou saturer le service (scraping interne, tests de charge non autorisés, contournement des quotas).

Interdictions : le client s'interdit d'utiliser le service pour (i) surveiller des sites ayant expressément interdit le scraping dans leurs CGU ou robots.txt, (ii) collecter des données personnelles de consommateurs, (iii) mettre en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. En cas de réclamation d'un tiers, le client garantit et indemnise Competiprice de toute condamnation, frais ou préjudice résultant de son usage.

Les quotas (requêtes, fréquences, historiques, imports) dépendent du plan souscrit. Competiprice peut adapter les ressources pour préserver la stabilité de la plateforme.

La disponibilité est fournie en best-effort. Des interruptions planifiées ou urgentes peuvent intervenir pour maintenance ou sécurité.

Competiprice se réserve le droit de limiter temporairement l'accès en cas d'usage anormal, de montée en charge exceptionnelle ou de risque identifié.

Les délais de collecte ou d'affichage peuvent varier selon les sites tiers, leur protection anti-bot ou leurs changements de structure.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la section dédiée des Mentions légales. Competiprice agit en tant que responsable de traitement pour les données des utilisateurs clients (emails, logs de connexion) et peut agir comme sous-traitant si le client traite des données personnelles issues des sites surveillés. Le client reste responsable de traitement pour ces données issues de sa collecte.

Les données opérationnelles (URLs, historiques de prix, logs techniques) sont utilisées pour fournir le service, améliorer la qualité et sécuriser la plateforme.

Competiprice peut anonymiser et agréger des métriques techniques à des fins statistiques ou de fiabilisation, sans exploiter de données identifiantes au-delà de ces finalités.

Le client conserve la maîtrise de ses données importées et peut demander leur suppression conformément au plan choisi et aux contraintes techniques raisonnables.

Le service, ses interfaces, bases de données, scripts et marques sont protégés. Aucun droit autre qu'une licence non exclusive et non transférable d'usage du service n'est concédé.

Il est interdit de procéder à l'ingénierie inverse, au scraping de la plateforme, ou à l'extraction massive de données en dehors des fonctionnalités prévues.

Le client garantit qu'il dispose des droits pour exploiter les informations concurrentielles collectées et qu'il n'enfreint pas les droits de tiers.

Le service est fourni « en l'état » sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de performance continue ni d'adéquation à un besoin particulier.

Competiprice n'est pas responsable des décisions tarifaires prises par le client, ni des conséquences commerciales ou juridiques qui en découlent.

Competiprice n'est pas responsable des contenus, évolutions techniques ou indisponibilités des sites concurrents surveillés.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de Competiprice pour un dommage direct prouvé est limitée au montant payé par le client au titre des trois (3) derniers mois de service. Aucun dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) n'est indemnisable.

Le client reconnaît que les indisponibilités, ralentissements ou erreurs de données sont inhérents à ce type de service et accepte les limitations de responsabilité définies ci-dessus.

Le service est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement. Le client peut résilier par email à contact@competiprice.com avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.

En cas de manquement mineur, une mise en demeure de 7 jours peut être adressée avant suspension. En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, usages interdits), la suspension ou la résiliation immédiate est possible.

À la résiliation, les données du client sont conservées 30 jours pour permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées définitivement, sauf obligations légales (données de facturation conservées 10 ans).

Les sommes dues restent exigibles jusqu'à la date effective de résiliation. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû sauf disposition légale impérative.

Competiprice ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (événements imprévisibles et irrésistibles) ou d'un fait imputable à un tiers, notamment les sites surveillés.

Les performances peuvent dépendre de facteurs externes (anti-bot, changements de structure HTML, limitations d'accès, erreurs réseau) hors du contrôle de Competiprice.

Les présentes sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question, le contact privilégié reste contact@competiprice.com.

Dernière mise à jour : 10/12/2025

Si une clause des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. La clause nulle serait remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.